L'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 prévoit l'expérimentation d'une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées.
Cette expérimentation aura lieu jusqu'au 1er avr. 2016.
L'expérimentation repose sur un renforcement de l'Allocation de soutien familial (ASF), prestation versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant, notamment lorsque l'autre parent ne s'acquitte pas de la pension alimentaire.
L'expérimentation repose sur un renforcement de l'Allocation de soutien familial (ASF), prestation versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au parent qui élève seul son enfant, notamment lorsque l'autre parent ne s'acquitte pas de la pension alimentaire.
Concrètement, il s'agit de faciliter la transmission des informations relatives au parent débiteur d'aliments, de verser une ASF complémentaire jusqu'au niveau de l'ASF, quand bien même le débiteur ne serait nullement défaillant, de verser l'ASF dès le deuxième incident de paiement de la pension (et non pas au bout de deux mois consécutifs d'impayés de pensions alimentaires, CSS, art. R. 523-1) et d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées lorsque les organismes débiteurs de prestations familiales sont subrogés dans les droits du créancier pour récupérer les sommes versées dans le cadre de l'ASF (par dérogation à l'art. L. 213-4 c. pr. exéc., procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des vingt-quatre dernières mensualités impayées, contre six aujourd'hui ; par dérogation à l'art. L. 3252-5 c. trav., procédure de saisie sur salaire pour recouvrer la pension du mois en cours et les vingt-quatre dernières mensualités impayées, contre les six dernières actuellement)