ACTUALITES
Comment calculer la réévaluation de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps, en fonction de l'indice insee des prix à la consommation. Tout d'abord, munissez-vous du Jugement ou de l'ordonnance fixant le montant de la pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En effet, ce jugement doit fixer : l'indice de référence la date de première réévaluation l'indice servant à la...
Divorce et choix de l'établissement scolaire
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de DOUAI le 28 août 2014 (n°14/05205) tranche un problème relatif au choix de l'établissement scolaire de l'enfant lorsque les parents sont divorcés. La Cour réaffirme que ce choix doit respecter la coparentalité ainsi que l'intérêt de l'enfant. Plus précisément, les parents divorcés ont eu un enfant né en 2011 - âgé de 3 ans. Le Jugement de divorce avait fixé...
Pensions alimentaires impayées
L'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et les décrets n° 2014-1226 et 2014-1227 du 21 oct. 2014 (JO du 23) précisent les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées dans les vingt départements concernés (arrêté du 21 oct. 2014, JO du 23) dont l'Hérault. L'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 prévoit...
Divorce et audition de l'enfant
La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence constante, aux termes de laquelle la juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision. (Civ. 1re, 22 oct. 2014, F-P+B, n°...
Garantie des vices cachés : option de l'acquéreur et gravité du vice
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 25/06/2014 n°13-17.254 Une cour d'appel a été amenée à se prononcer en matière de vices cachés constitués par la dangerosité de l'insert d'une cheminée et la non-conformité de l'installation électrique. Les requérants acheteurs sollicitaient à titre principal la résolution de la vente (action rédhibitoire) et à...
